Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession des marchandises.
Le consommateur n’a pas le droit de se rétracter pour les contrats portant sur :
les marchandises confectionnées selon les spécifications du client ou clairement adaptées à ses besoins personnels
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Blue Morho Development GmbH, Neudeckerweg 55, 4073 Wilhering, Autriche, office@bluemorpho.at, téléphone : 4366488786443) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n’est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant la plus proche.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge. Vous n’êtes tenu d’assumer la responsabilité d’une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n’est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
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Modèle de formulaire de rétractation (Si vous souhaitez vous rétracter, veuillez remplir et renvoyer ce formulaire). – À Blue Morho Development GmbH, Neudeckerweg 55, 4073 Wilhering, Autriche, office@bluemorpho.at – Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu pour l’achat des produits suivants – Commandé le (*)/reçu le (*) – Nom du/des consommateur(s) – Adresse du/des consommateur(s) – Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier) – Date (*) Biffer la mention inutile. |
Remarques particulières
Si vous financez ce contrat par un prêt et que vous le révoquez ultérieurement, vous n’êtes plus non plus lié par le contrat de prêt, à condition que les deux contrats forment une unité économique. C’est notamment le cas lorsque nous sommes également votre prêteur ou lorsque votre prêteur fait appel à notre collaboration en vue du financement. Si le prêt nous a déjà été versé au moment où la révocation prend effet, votre prêteur se substitue à nous dans nos relations avec vous en ce qui concerne les conséquences juridiques de la révocation ou de la restitution, en ce qui concerne nos droits et obligations découlant du contrat financé. Cette dernière disposition ne s’applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par exemple, des valeurs mobilières, des devises ou des produits dérivés).
Si vous souhaitez éviter autant que possible d’être lié par un contrat, faites usage de votre droit de rétractation et annulez également le contrat de prêt si vous disposez également d’un droit de rétractation à cet égard.
